27 nov. 2014
CN
Budget 2015 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
107 54 24
24 nov. 2014
CN
Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE — Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
128 57 0
24 nov. 2014
CN
Sécurité sociale. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
178 0 0
24 nov. 2014
CN
Sécurité sociale. Convention avec l‘Uruguay — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Uruguay (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
170 0 1
24 nov. 2014
CN
Améliorer l'efficacité du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Traitement prioritaire d’interventions combattues) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
178 0 0
26 sept. 2014
CN
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
119 73 6
26 sept. 2014
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
173 13 10
26 sept. 2014
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
178 12 5
26 sept. 2014
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes…
✓ Adopté
185 8 4
26 sept. 2014
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de…
✓ Adopté
124 63 10
26 sept. 2014
CN
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)…
✓ Adopté
127 65 5
26 sept. 2014
CN
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de…
✓ Adopté
139 57 0
26 sept. 2014
CN
Loi sur l’asile. Prorogation des modifications urgentes — Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
179 4 15
26 sept. 2014
CN
Traité sur le commerce des armes. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
182 15 1
26 sept. 2014
CN
Conseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement — Règlement du Conseil national (RCN) (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
198 0 0
26 sept. 2014
CN
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération — Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
167 26 4
26 sept. 2014
CN
Loi sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
172 0 26
26 sept. 2014
CN
Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
171 27 0
26 sept. 2014
CN
Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
133 61 4
26 sept. 2014
CN
Loi sur la consultation. Modification — Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 1
26 sept. 2014
CN
Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
159 35 4
26 sept. 2014
CN
Loi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard — Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
120 76 2
26 sept. 2014
CN
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
168 24 5
26 sept. 2014
CN
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
117 77 2
26 sept. 2014
CN
Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification — Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
26 sept. 2014
CN
Loi sur la radio et la télévision. Modification — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
109 85 4
26 sept. 2014
CN
Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure — Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
192 0 6
26 sept. 2014
CN
LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal — Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
137 60 1
26 sept. 2014
CN
Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
139 51 8
26 sept. 2014
CN
Délai d'assainissement des sites pollués — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 53 5