18 mars 2016
CN
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
135 59 1
18 mars 2016
CN
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
182 5 6
18 mars 2016
CN
Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
192 3 0
18 mars 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
134 16 45
18 mars 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
143 16 35
18 mars 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
143 12 39
18 mars 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
143 13 39
18 mars 2016
CN
Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
189 2 4
18 mars 2016
CN
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
127 68 0
18 mars 2016
CN
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
134 59 2
18 mars 2016
CN
Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
160 23 12
18 mars 2016
CN
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
193 2 0
17 mars 2016
CN
Produit GEVER standardisé. Financement de la réalisation et introduction — Arrêté fédéral relatif au financement de la réalisation d'un produit GEVER standardisé et de l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 5 4
17 mars 2016
CN
Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 52 1
15 mars 2016
CN
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
150 30 1
14 mars 2016
CN
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 62 8
14 mars 2016
CN
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Loi sur la nationalité suise (LN) (Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 62 8
10 mars 2016
CN
Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
166 0 0
9 mars 2016
CN
Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
189 0 0
8 mars 2016
CN
Nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT2020). Introduction — Arrêté fédéral relatif à l’introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT 2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
181 1 1
8 mars 2016
CN
Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 55 7
8 mars 2016
CN
Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 34 20
8 mars 2016
CN
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
133 32 25
8 mars 2016
CN
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
140 32 18
8 mars 2016
CN
Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 40 21
8 mars 2016
CN
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 43 16
8 mars 2016
CN
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
128 47 13
8 mars 2016
CN
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 6 2
7 mars 2016
CN
Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
126 55 12
3 mars 2016
CN
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 8 4