10 déc. 2025
CN
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
168 24 2
9 déc. 2025
CN
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
115 82 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
195 2 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
116 75 1
9 déc. 2025
CN
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
196 0 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
130 66 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
165 28 3
9 déc. 2025
CN
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
134 62 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
129 63 4
9 déc. 2025
CN
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
196 0 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
195 1 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
170 25 0
9 déc. 2025
CN
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
109 82 5
3 déc. 2025
CN
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
181 0 0
3 déc. 2025
CN
Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
188 7 1
2 déc. 2025
CN
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
120 63 12
1 déc. 2025
CN
Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
121 62 0
1 déc. 2025
CN
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
116 56 0
26 sept. 2025
CN
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
142 52 1
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopté
129 65 2
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopté
131 65 0
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Adopté
130 65 0
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Adopté
109 86 1
26 sept. 2025
CN
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
120 76 0
26 sept. 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Adopté
131 65 0
26 sept. 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Adopté
131 65 0
26 sept. 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Adopté
108 65 23
26 sept. 2025
CN
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
173 16 7
26 sept. 2025
CN
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopté
132 64 0
26 sept. 2025
CN
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 65 0