28 sept. 2018
CN
CC. Modification — Code civil suisse (Vote final)
✓ Adopté
127 64 0
28 sept. 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Adopté
139 45 0
28 sept. 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Adopté
182 11 0
28 sept. 2018
CN
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote final)
✓ Adopté
192 1 0
28 sept. 2018
CN
Organisation de l’infrastructure ferroviaire — Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Vote final)
✓ Adopté
192 0 0
28 sept. 2018
CN
Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
192 1 1
27 sept. 2018
CN
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
136 54 1
26 sept. 2018
CN
Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
162 0 0
26 sept. 2018
CN
WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
131 29 15
26 sept. 2018
CN
WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
151 23 0
26 sept. 2018
CN
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
174 5 1
26 sept. 2018
CN
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
175 6 0
25 sept. 2018
CN
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
118 60 5
25 sept. 2018
CN
Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
108 84 2
20 sept. 2018
CN
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
182 0 0
19 sept. 2018
CN
Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
121 55 4
19 sept. 2018
CN
Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
155 0 0
18 sept. 2018
CN
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
122 62 0
18 sept. 2018
CN
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
129 47 9
17 sept. 2018
CN
CC. Modification — Code civil suisse (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
129 43 1
17 sept. 2018
CN
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
184 3 3
13 sept. 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
141 31 20
13 sept. 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
182 2 1
13 sept. 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
167 0 23
13 sept. 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
140 39 11
13 sept. 2018
CN
Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec l’Autriche — Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
140 0 0
12 sept. 2018
CN
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
114 68 13
11 sept. 2018
CN
Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
186 2 3
15 juin 2018
CN
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote final)
✓ Adopté
196 0 0
15 juin 2018
CN
Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Vote final)
✓ Adopté
133 62 3