22 mars 2019
CN
LPC. Modification (Réforme des PC) — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) (Votazione finale)
✓ Adopté
142 0 54
22 mars 2019
CN
Environnement mondial 2019-2022. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2019 à 2022 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
130 65 0
21 mars 2019
CN
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
178 0 0
21 mars 2019
CN
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
178 0 0
21 mars 2019
CN
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
182 0 0
21 mars 2019
CN
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
182 0 0
21 mars 2019
CN
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 57 1
20 mars 2019
CN
Loi sur les services d‘identification électronique — Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
128 48 4
20 mars 2019
CN
Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
90 60 27
19 mars 2019
CN
Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA — Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
173 0 0
19 mars 2019
CN
Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
179 0 0
19 mars 2019
CN
Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification — Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 46 1
19 mars 2019
CN
Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (Votazione sul…
✓ Adopté
171 4 0
18 mars 2019
CN
Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE — Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
113 74 3
18 mars 2019
CN
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
118 62 6
18 mars 2019
CN
Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE — Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) (Votazione sul…
✓ Adopté
125 65 0
14 mars 2019
CN
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
132 52 0
13 mars 2019
CN
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices…
✓ Adopté
114 64 0
13 mars 2019
CN
Loi sur le Tribunal fédéral. Modification — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
108 76 1
12 mars 2019
CN
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 48 14
12 mars 2019
CN
Loi sur les forces hydrauliques. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
187 2 0
11 mars 2019
CN
Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
133 40 0
11 mars 2019
CN
Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
123 42 1
11 mars 2019
CN
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 56 4
11 mars 2019
CN
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020–2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
178 4 8
11 mars 2019
CN
Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 — Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
185 0 6
7 mars 2019
CN
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
126 45 6
7 mars 2019
CN
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
133 0 55
6 mars 2019
CN
Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
136 45 0
5 mars 2019
CN
Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique — Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de…
✓ Adopté
156 0 0