Votes nominaux

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2 756 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CN Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Vote final) ✓ Adopté 1582713
CN LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Vote final) ✓ Adopté 122742
CN Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Vote final) ✓ Adopté 108882
CN Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Vote final) ✓ Adopté 19420
CN LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Vote final) ✓ Adopté 19800
CN CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Vote final) ✓ Adopté 988812
CN CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote final) ✓ Adopté 143514
CN Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote final) ✓ Adopté 110880
CN Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 111860
CN Egalité des chances dès la naissance — Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 109754
CN Egalité des chances dès la naissance — Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 111754
CN Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 140489
CN Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 19200
CN Programmes "SUPERB" et "Systèmes ERP D/ar". Crédits d'engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 18901
CN Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1265513
CN Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 139530
CN Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 139530
CN Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement dans les États d’Europe de l’Est pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 139530
CN Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 138530
CN Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 18900
CN Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1325213
CN Stratégie énergétique 2050. Instrument de promotion de la recherche SWEET — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition) pour les années 2021 à 2032 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 145441
CN Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 135591
CN Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1562213
CN Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 131531
CN Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral portant prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 105775
CN Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 19400
CN Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 18500
CN FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés — Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1491325
CN Loi sur les stupéfiants. Modification — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 113810

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