Votes nominaux

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2 756 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CN Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 956139
CN Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote final) ✓ Adopté 1077611
CN Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Vote final) ✓ Adopté 129605
CN Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Vote final) ✓ Adopté 19400
CN «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales… ✓ Adopté 19400
CN Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Vote final) ✓ Adopté 131063
CN Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Vote final) ✓ Adopté 130631
CN Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Vote final) ✓ Adopté 131630
CN «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Vote final) ✓ Adopté 124655
CN Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Vote final) ✓ Adopté 101858
CN Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Vote final) ✓ Adopté 19400
CN Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Vote final) ✓ Adopté 18931
CN Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18700
CN Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 18400
CN Politique économique extérieure 2025. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 128060
CN Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 143044
CN Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 967612
CN Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 96913
CN Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 128621
CN Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 17200
CN Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 129600
CN Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 117542
CN Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale — Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 123612
CN Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 130621
CN Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Vote sur… ✓ Adopté 129621
CN Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 131600
CN Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 123627
CN Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 124662
CN Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1262836
CN Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 125620

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