19 mars 2021
CN
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
191 0 3
19 mars 2021
CN
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
169 13 13
19 mars 2021
CN
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
19 mars 2021
CN
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les…
✓ Adopté
190 1 3
19 mars 2021
CN
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
158 2 35
19 mars 2021
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
153 11 31
19 mars 2021
CN
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
193 0 2
19 mars 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
142 39 14
19 mars 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec le Koweït — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
141 41 13
19 mars 2021
CN
Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis) — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
136 52 7
19 mars 2021
CN
Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 1 0
19 mars 2021
CN
Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie et Herzégovine — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
142 53 0
19 mars 2021
CN
Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
128 66 0
19 mars 2021
CN
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides — Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (Modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur l’agriculture et de la loi sur la protection des eaux) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
138 48 9
19 mars 2021
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 1 0
19 mars 2021
CN
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
186 7 1
19 mars 2021
CN
Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 53 2
19 mars 2021
CN
Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
19 mars 2021
CN
Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
120 69 6
19 mars 2021
CN
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
130 57 7
19 mars 2021
CN
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
119 67 9
19 mars 2021
CN
Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité — Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 55 0
18 mars 2021
CN
Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
139 44 4
18 mars 2021
CN
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
139 54 0
16 mars 2021
CN
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
144 14 38
15 mars 2021
CN
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels — Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 54 3
11 mars 2021
CN
Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 51 0
9 mars 2021
CN
Budget 2021. Supplément I — Arrêté fédéral I concernant le supplément Ia au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 41 3
9 mars 2021
CN
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
165 23 6
9 mars 2021
CN
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
150 26 16