9 juin 2021
CN
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung Entwurf 3)
✓ Adopté
132 60 1
9 juin 2021
CN
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
153 1 37
9 juin 2021
CN
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
126 67 0
9 juin 2021
CN
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi — Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
112 74 4
8 juin 2021
CN
Message sur l’armée 2021 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
150 33 6
8 juin 2021
CN
Message sur l’armée 2021 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
123 56 11
8 juin 2021
CN
Message sur l’armée 2021 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 58 7
7 juin 2021
CN
Loi Covid-19. Modification (mesures en cas de perte de gain et dans le domaine du sport) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Allocations pour perte de gain et sport) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
149 39 2
7 juin 2021
CN
Budget 2021. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément I au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 44 3
7 juin 2021
CN
Compte d'Etat 2020 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
180 3 2
7 juin 2021
CN
Compte d'Etat 2020 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
180 3 1
7 juin 2021
CN
Compte d'Etat 2020 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
181 0 1
3 juin 2021
CN
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
112 77 0
3 juin 2021
CN
Crédit additionnel «contournement d’Oberburg» — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel pour une contribution à la mesure «contournement d’Oberburg» prise dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
110 81 2
3 juin 2021
CN
Loi sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
2 juin 2021
CN
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Gesamtabstimmung Entwurf 2)
✓ Adopté
133 48 0
2 juin 2021
CN
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Gesamtabstimmung Entwurf 1)
✓ Adopté
134 48 0
1 juin 2021
CN
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 52 0
1 juin 2021
CN
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 52 0
31 mai 2021
CN
Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses — Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) (Gesamtabstimmung)
✗ Rejeté
86 89 5
31 mai 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 28 17
31 mai 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 24 13
31 mai 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 15 5
31 mai 2021
CN
Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi — Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
188 0 0
5 mai 2021
CN
Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
150 34 4
4 mai 2021
CN
Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles — Loi sur l’asile Projet (LAsi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
123 65 0
4 mai 2021
CN
Loi sur les profils d‘ADN. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 54 12
3 mai 2021
CN
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 0 0
3 mai 2021
CN
Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
117 66 4
19 mars 2021
CN
Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
194 0 1