20 déc. 2023
CN
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 34 26
19 déc. 2023
CN
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 65 1
19 déc. 2023
CN
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de…
✓ Adopté
124 66 0
18 déc. 2023
CN
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la…
✓ Adopté
141 40 2
18 déc. 2023
CN
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de…
✓ Adopté
140 42 1
14 déc. 2023
CN
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
116 75 2
14 déc. 2023
CN
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
121 70 2
14 déc. 2023
CN
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
161 34 1
14 déc. 2023
CN
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 0 62
12 déc. 2023
CN
Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 62 8
12 déc. 2023
CN
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
126 65 0
11 déc. 2023
CN
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 5 1
11 déc. 2023
CN
Message sur les immeubles civils 2023 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 2 0
11 déc. 2023
CN
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
11 déc. 2023
CN
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
192 2 0
11 déc. 2023
CN
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 62 1
11 déc. 2023
CN
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 62 0
11 déc. 2023
CN
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
170 16 8
11 déc. 2023
CN
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
191 3 0
11 déc. 2023
CN
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
139 26 29
11 déc. 2023
CN
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
79 75 40
6 déc. 2023
CN
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord…
✓ Adopté
105 65 21
6 déc. 2023
CN
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 0 0
4 déc. 2023
CN
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
29 sept. 2023
CN
Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
119 75 1
29 sept. 2023
CN
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
107 87 1
29 sept. 2023
CN
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
164 31 1
29 sept. 2023
CN
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
196 0 0
29 sept. 2023
CN
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
29 sept. 2023
CN
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
183 1 12