4 mars 2025
CN
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 65 2
3 mars 2025
CN
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
193 0 0
3 mars 2025
CN
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 64 0
3 mars 2025
CN
LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Négociation des tarifs de la liste des analyses) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
118 68 5
3 mars 2025
CN
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 12 0
20 déc. 2024
CN
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
175 5 15
20 déc. 2024
CN
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
20 déc. 2024
CN
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
160 27 10
20 déc. 2024
CN
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
162 28 7
20 déc. 2024
CN
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
134 47 16
20 déc. 2024
CN
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
132 59 6
20 déc. 2024
CN
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
101 87 9
20 déc. 2024
CN
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
170 25 1
20 déc. 2024
CN
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
151 43 2
20 déc. 2024
CN
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
123 57 14
20 déc. 2024
CN
Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 1 0
20 déc. 2024
CN
Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
106 69 19
19 déc. 2024
CN
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 59 0
18 déc. 2024
CN
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
193 0 1
18 déc. 2024
CN
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 2 5
17 déc. 2024
CN
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
179 15 1
17 déc. 2024
CN
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 26 0
17 déc. 2024
CN
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
166 25 4
12 déc. 2024
CN
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations — Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 66 0
11 déc. 2024
CN
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 6 14
10 déc. 2024
CN
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
144 49 2
9 déc. 2024
CN
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 54 0
9 déc. 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung)
✗ Rejeté
86 99 1
9 déc. 2024
CN
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 0 0
9 déc. 2024
CN
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 65 1