2 oct. 2026
CN
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) (Vote final)
✓ Adopté
120 70 6
2 oct. 2026
CN
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Vote final)
✓ Adopté
116 71 9
2 oct. 2026
CN
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Vote final)
✓ Adopté
102 84 8
2 oct. 2026
CN
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote final)
✓ Adopté
105 87 4
2 oct. 2026
CN
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote final)
✓ Adopté
136 58 2
2 oct. 2026
CN
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Vote final)
✓ Adopté
103 92 1
2 oct. 2026
CN
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Vote final)
✓ Adopté
113 76 7
2 oct. 2026
CN
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote final)
✓ Adopté
196 0 0
2 oct. 2026
CN
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Vote final)
✓ Adopté
191 0 1
2 oct. 2026
CN
« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» (Vote final)
✓ Adopté
133 63 0
2 oct. 2026
CN
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Vote final)
✓ Adopté
139 52 5
2 oct. 2026
CN
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais…
✓ Adopté
156 33 7
2 oct. 2026
CN
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Vote final)
✓ Adopté
133 24 39
2 oct. 2026
CN
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Vote final)
✓ Adopté
194 1 1
2 oct. 2026
CN
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (Vote final)
✓ Adopté
119 51 26
2 oct. 2026
CN
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Vote final)
✓ Adopté
195 0 0
2 oct. 2026
CN
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Vote final)
✓ Adopté
165 0 31
2 oct. 2026
CN
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Vote final)
✓ Adopté
130 59 6
1 oct. 2026
CN
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
155 0 27
1 oct. 2026
CN
Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
137 40 14
1 oct. 2026
CN
Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5) — Arrêté fédéral prolongeant le délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5)…
✓ Adopté
187 1 0
1 oct. 2026
CN
Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5) — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
187 1 0
30 sept. 2026
CN
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
128 65 0
30 sept. 2026
CN
Message sur les immeubles civils 2026 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
120 70 4
29 sept. 2026
CN
Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
157 27 8
28 sept. 2026
CN
Financement des centrales de réserve (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
118 74 0
28 sept. 2026
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de…
✓ Adopté
126 61 0
28 sept. 2026
CN
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
101 86 7
24 sept. 2026
CN
Loi sur le logement. Modification — Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
131 61 2
24 sept. 2026
CN
Loi fédérale sur les opérations spatiales — Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
191 0 2