21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 45 2
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 46 0
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 45 0
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 46 0
20 Dec 2011
NC
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
151 0 0
20 Dec 2011
NC
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
148 0 0
20 Dec 2011
NC
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Gesamtabstimmung)
✗ Rejected
0 164 0
20 Dec 2011
NC
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 53 2
15 Dec 2011
NC
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
160 5 1
13 Dec 2011
NC
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
116 1 54
13 Dec 2011
NC
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
173 0 0
13 Dec 2011
NC
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
185 0 0
13 Dec 2011
NC
Maintien des exportations suisses de bétail — Arrêté fédéral sur la modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
84 72 4
13 Dec 2011
NC
Maintien des exportations suisses de bétail — Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
84 71 3
12 Dec 2011
NC
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique") (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 44 8
12 Dec 2011
NC
Budget 2011. Supplément IIb — Arrêté fédéral IIb concernant le second supplément au budget 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
167 1 2
12 Dec 2011
NC
Budget 2012 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
169 0 1
12 Dec 2011
NC
Budget 2012 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
168 0 0
12 Dec 2011
NC
Budget 2012 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
165 2 1
12 Dec 2011
NC
Budget 2012 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
156 0 6
12 Dec 2011
NC
Budget 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
123 6 37
6 Dec 2011
NC
Juridiction constitutionnelle — Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales (Gesamtabstimmung (zusammen mit 07.476 behandelt))
✓ Adopted
94 86 3
6 Dec 2011
NC
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 48 0
6 Dec 2011
NC
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l’ONU sur les armes à feu (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 48 3
6 Dec 2011
NC
Loi sur l’énergie. Modification — Loi sur l’énergie (LEne) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 51 5
5 Dec 2011
NC
Interdiction du Groupe „Al-Qaïda" et des organisations apparentées — Ordonnance de l’Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
157 0 0