29 Feb 2012
NC
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro et de l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
172 0 2
28 Feb 2012
NC
Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi — Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
128 51 3
27 Feb 2012
NC
Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux) — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
176 0 3
23 Dec 2011
NC
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
147 45 3
23 Dec 2011
NC
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l’ONU sur les armes à feu (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 52 3
23 Dec 2011
NC
Interdiction du Groupe „Al-Qaïda" et des organisations apparentées — Ordonnance de l’Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 0 1
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
144 50 3
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
144 49 4
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
141 51 4
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
144 49 2
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
142 49 5
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
142 50 5
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 51 5
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
141 50 5
23 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 50 5
23 Dec 2011
NC
Loi sur l’énergie. Modification — Loi sur l’énergie (LEne) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 52 5
23 Dec 2011
NC
Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques — Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
193 0 2
23 Dec 2011
NC
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
156 32 7
23 Dec 2011
NC
Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)" (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 56 1
23 Dec 2011
NC
Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération — Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
182 10 4
23 Dec 2011
NC
Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
130 61 3
23 Dec 2011
NC
Constructions hors des zones à bâtir — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
121 53 20
23 Dec 2011
NC
CO. Droit de la société anonyme et droit comptable — Code des obligations (Droit comptable) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
129 62 3
23 Dec 2011
NC
Egalité de traitement des médecins généralistes — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 0 2
23 Dec 2011
NC
Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification — Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
145 36 9
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 46 0
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 46 0
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 46 0
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
120 46 0
21 Dec 2011
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 46 0