Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro et de l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17202
NC Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi — Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 128513
NC Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux) — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17603
NC Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 147453
NC Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l’ONU sur les armes à feu (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 140523
NC Interdiction du Groupe „Al-Qaïda" et des organisations apparentées — Ordonnance de l’Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19201
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 144503
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 144494
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 141514
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 144492
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 142495
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 142505
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 139515
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 141505
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 139505
NC Loi sur l’énergie. Modification — Loi sur l’énergie (LEne) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 139525
NC Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques — Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19302
NC Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 156327
NC Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)" (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 139561
NC Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération — Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 182104
NC Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 130613
NC Constructions hors des zones à bâtir — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1215320
NC CO. Droit de la société anonyme et droit comptable — Code des obligations (Droit comptable) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 129623
NC Egalité de traitement des médecins généralistes — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19202
NC Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification — Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 145369
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 121460
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 121460
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122460
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 120460
NC Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122460

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