20 Jun 2025
NC
Loi sur les douanes. Révision totale — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
20 Jun 2025
NC
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 65 1
20 Jun 2025
NC
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 66 0
20 Jun 2025
NC
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
138 51 8
19 Jun 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✗ Rejected
81 84 20
19 Jun 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopted
101 84 1
19 Jun 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopted
101 84 1
19 Jun 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Adopted
100 82 1
19 Jun 2025
NC
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés — Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 0 1
18 Jun 2025
NC
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 73 1
17 Jun 2025
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de…
✓ Adopted
126 59 0
17 Jun 2025
NC
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 0 0
17 Jun 2025
NC
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
109 76 7
17 Jun 2025
NC
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
172 0 0
13 Jun 2025
NC
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction…
✓ Adopted
166 2 0
12 Jun 2025
NC
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
117 63 5
12 Jun 2025
NC
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
12 Jun 2025
NC
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
5 Jun 2025
NC
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
193 0 0
5 Jun 2025
NC
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur la mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 66 2
5 Jun 2025
NC
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
130 54 8
4 Jun 2025
NC
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
170 12 4
4 Jun 2025
NC
Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
120 58 12
4 Jun 2025
NC
Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 64 0
4 Jun 2025
NC
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 65 1
4 Jun 2025
NC
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 0 0
4 Jun 2025
NC
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 1 0
4 Jun 2025
NC
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
4 Jun 2025
NC
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 62 1
4 Jun 2025
NC
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 61 2