Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation de la continuation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 113496
NC Budget 2012. Supplément II — Arrèté fédéral concernant le second supplément au budget 2012 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 167100
NC Budget 2013 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17700
NC Budget 2013 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17511
NC Budget 2013 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 163130
NC Budget 2013 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 161131
NC Budget 2013 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 157200
NC Message 2012 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16800
NC Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 15501
NC Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 127564
NC Loi sur les placements collectifs. Modification — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 128519
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18701
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 173130
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 157283
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18800
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18700
NC Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation — Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 101816
NC Convention européenne du paysage. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 101852
NC Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18800
NC Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification — Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18600
NC Loi sur l’assistance administrative fiscale — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 134502
NC L'imposition d'après la dépense. Loi — Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1204116
NC Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux — Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18700
NC Loi sur les épidémies. Révision — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1491425
NC Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l‘asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1224914
NC Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 139462
NC Loi sur les stupéfiants. Révision — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 128572
NC Réforme de la direction de l'Etat — Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 136484
NC Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 101569
NC Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 117400

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