5 Mar 2013
NC
Double imposition. Convention avec le Portugal (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
153 10 19
5 Mar 2013
NC
Double imposition. Convention avec l‘Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
154 8 14
5 Mar 2013
NC
Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 23 33
4 Mar 2013
NC
Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
93 88 3
4 Mar 2013
NC
Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
109 69 1
4 Mar 2013
NC
Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 52 0
14 Dec 2012
NC
Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
188 4 2
14 Dec 2012
NC
Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
14 Dec 2012
NC
Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
137 49 9
14 Dec 2012
NC
Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
188 5 1
14 Dec 2012
NC
Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des…
✓ Adopted
189 5 0
14 Dec 2012
NC
Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
106 79 6
14 Dec 2012
NC
Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
162 25 7
14 Dec 2012
NC
Loi sur le personnel de la Confédération. Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
177 12 0
14 Dec 2012
NC
Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l'asile (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
90 55 47
14 Dec 2012
NC
Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service — Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
128 59 2
14 Dec 2012
NC
Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
168 22 4
14 Dec 2012
NC
Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales — Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
191 0 4
14 Dec 2012
NC
Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
123 64 7
12 Dec 2012
NC
6e révision de l’AI. Deuxième volet — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
93 80 5
12 Dec 2012
NC
Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 30 0
10 Dec 2012
NC
Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
137 37 3
10 Dec 2012
NC
Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
157 10 3
6 Dec 2012
NC
Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps — Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
151 7 0
6 Dec 2012
NC
Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
109 58 14
5 Dec 2012
NC
Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des…
✓ Adopted
160 15 0
5 Dec 2012
NC
Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
115 74 2
3 Dec 2012
NC
Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
151 9 4
3 Dec 2012
NC
Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
174 0 0
3 Dec 2012
NC
Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
163 0 0