Roll call votes

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2,756 votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Double imposition. Convention avec le Portugal (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1531019
NC Double imposition. Convention avec l‘Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 154814
NC Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1312333
NC Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 93883
NC Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 109691
NC Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 131520
NC Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18842
NC Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 137499
NC Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18851
NC Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des… ✓ Adopted 18950
NC Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 106796
NC Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 162257
NC Loi sur le personnel de la Confédération. Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 177120
NC Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l'asile (LAsi) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 905547
NC Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service — Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 128592
NC Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 168224
NC Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales — Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19104
NC Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 123647
NC 6e révision de l’AI. Deuxième volet — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 93805
NC Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 131300
NC Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 137373
NC Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 157103
NC Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps — Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 15170
NC Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1095814
NC Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des… ✓ Adopted 160150
NC Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 115742
NC Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 15194
NC Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17400
NC Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16300

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