Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18500
NC Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18600
NC Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17600
NC CP et CPM. Allongement des délais de prescription — Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 102783
NC Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 151221
NC Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 146208
NC LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 132482
NC Budget 2013. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 127276
NC Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16601
NC Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16600
NC Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16510
NC Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16500
NC Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 152100
NC Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 110668
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 143338
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 151239
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics») (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1393510
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 156243
NC Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1322213
NC Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 14202
NC France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services — Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 138421
NC Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure — Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 15506
NC Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 99744
NC Loi sur les banques. Approbation du chapitre 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail) — Arrêté fédéral concernant l’approbation du chap. 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18500
NC Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 145361
NC Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 135512
NC Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 128574
NC Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18900
NC Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18252
NC Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification — Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18720

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