Roll call votes

Votes of the National Council and the Council of States, most recent first: by default final and overall votes on a bill; tick the box to also see votes on proposals, amendments and motions. In the National Council, totals and result are calculated by the site from the ballots (the source publishes none); in the Council of States, totals are the source's. Click a column title to sort; export the table in CSV or JSON.

2,756 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18800
NC Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs — Loi sur l'énergie (LEne) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 133561
NC Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 106768
NC LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 107775
NC Double imposition. Convention avec le Pérou — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 143939
NC Double imposition. Convention avec le Turkménistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1401138
NC Double imposition. Convention avec la Tchéquie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 134849
NC Double imposition. Convention avec la Slovénie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 132851
NC Double imposition. Convention avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 143840
NC Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution — Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 135551
NC CP et CPM. Allongement des délais de prescription — Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 111771
NC Double imposition. Convention avec le Portugal — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 146637
NC France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services — Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 138465
NC Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 110727
NC Loi sur le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 135542
NC De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)" (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 118730
NC Double imposition. Convention avec l‘Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 148934
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 152345
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 144407
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour les transports publics» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18263
NC Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 141428
NC Code civil. Autorité parentale — Code civil suisse (Autorité parentale) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1601318
NC Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 106850
NC Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 121645
NC Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 104840
NC Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19110
NC Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1354710
NC Personnes handicapées. Convention — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 119684
NC Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics») (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 116335
NC FMI. Accords généraux d’emprunt. Prolongation de la participation de la Suisse — Arrêté fédéral concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 121443

Rows per page: 30 50 100 200 All