11 Sept 2025
NC
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
116 75 5
10 Sept 2025
NC
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
110 86 2
10 Sept 2025
NC
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
108 88 2
10 Sept 2025
NC
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) (Gesamtabstimmung)
✗ Rejected
94 100 2
10 Sept 2025
NC
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Adopted
130 66 0
10 Sept 2025
NC
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Adopted
129 65 0
10 Sept 2025
NC
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Adopted
105 66 24
10 Sept 2025
NC
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 64 2
10 Sept 2025
NC
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Adopted
169 15 3
9 Sept 2025
NC
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 65 0
8 Sept 2025
NC
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
146 43 0
8 Sept 2025
NC
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
100 91 3
8 Sept 2025
NC
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
128 64 0
8 Sept 2025
NC
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopted
128 65 0
8 Sept 2025
NC
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 65 0
20 Jun 2025
NC
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 1 2
20 Jun 2025
NC
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
20 Jun 2025
NC
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 0 0
20 Jun 2025
NC
Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
144 43 10
20 Jun 2025
NC
Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
153 28 16
20 Jun 2025
NC
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
132 57 8
20 Jun 2025
NC
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
173 18 6
20 Jun 2025
NC
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 66 0
20 Jun 2025
NC
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 65 1
20 Jun 2025
NC
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
183 13 1
20 Jun 2025
NC
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
132 63 2
20 Jun 2025
NC
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
101 93 0
20 Jun 2025
NC
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
101 93 0
20 Jun 2025
NC
Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) — Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
122 75 0
20 Jun 2025
NC
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
175 9 13