Roll call votes

Votes of the National Council and the Council of States, most recent first: by default final and overall votes on a bill; tick the box to also see votes on proposals, amendments and motions. In the National Council, totals and result are calculated by the site from the ballots (the source publishes none); in the Council of States, totals are the source's. Click a column title to sort; export the table in CSV or JSON.

2,756 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC Personnes handicapées. Convention — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 139551
NC Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 153041
NC Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 415
NC Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 130554
NC Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1085715
NC Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1204616
NC Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1165312
NC Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17802
NC Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1373517
NC Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 142454
NC Budget 2013. Supplément II — Arrèté fédéral I concernant le second supplément au budget 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 143441
NC Budget 2013. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 149346
NC Budget 2014 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17918
NC Budget 2014 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 176010
NC Budget 2014 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17276
NC Budget 2014 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1621013
NC Budget 2014 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 917022
NC Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Sécurité — Arrêté fédéral relatif à la sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 151105
NC Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle prolongation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 145133
NC Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17610
NC Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16910
NC Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 16900
NC Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18807
NC Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1145424
NC Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1145526
NC Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 153402
NC Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19401

Rows per page: 30 50 100 200 All