26 Sept 2014
NC
Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
160 18 18
26 Sept 2014
NC
Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
26 Sept 2014
NC
Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
173 17 7
25 Sept 2014
NC
Adapter la LSA pour les assurances coopératives — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
164 0 0
25 Sept 2014
NC
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
84 45 59
24 Sept 2014
NC
Loi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard — Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
109 74 4
22 Sept 2014
NC
Message sur les immeubles du DDPS 2014 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
152 0 32
22 Sept 2014
NC
Programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014 — Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 48 7
18 Sept 2014
NC
Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification — Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
181 0 0
17 Sept 2014
NC
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
97 72 2
16 Sept 2014
NC
Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 58 0
16 Sept 2014
NC
LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal — Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 58 0
15 Sept 2014
NC
Conseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement — Règlement du Conseil national (RCN) (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
172 0 3
11 Sept 2014
NC
Délai d'assainissement des sites pollués — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
135 33 9
11 Sept 2014
NC
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération — Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
159 21 4
10 Sept 2014
NC
Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 0 55
10 Sept 2014
NC
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
123 66 1
10 Sept 2014
NC
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 64 6
10 Sept 2014
NC
Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification — Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
190 0 0
9 Sept 2014
NC
Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
139 40 8
8 Sept 2014
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
180 1 5
8 Sept 2014
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
146 34 4
8 Sept 2014
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes…
✓ Adopted
154 25 2
8 Sept 2014
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de…
✓ Adopted
125 55 13
8 Sept 2014
NC
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)…
✓ Adopted
121 49 11
8 Sept 2014
NC
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de…
✓ Adopted
132 52 0
20 Jun 2014
NC
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man — Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
183 5 5
20 Jun 2014
NC
Double imposition. Convention avec la Hongrie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
187 1 10
20 Jun 2014
NC
Double imposition. Convention avec la Chine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
190 4 4
20 Jun 2014
NC
Double imposition. Convention avec l’Australie — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 1 5