2 Mar 2015
NC
Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
138 26 25
2 Mar 2015
NC
Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
135 24 24
2 Mar 2015
NC
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
144 38 3
2 Mar 2015
NC
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
160 10 9
2 Mar 2015
NC
Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi — Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
126 58 1
2 Mar 2015
NC
Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Reprise du règlement — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
117 54 15
12 Dec 2014
NC
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (Vote final)
✓ Adopted
188 0 0
12 Dec 2014
NC
Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification — Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) (Vote final)
✓ Adopted
193 2 1
12 Dec 2014
NC
Améliorer l'efficacité du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Traitement prioritaire d’interventions combattues) (Vote final)
✓ Adopted
192 4 0
12 Dec 2014
NC
Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote final)
✓ Adopted
195 0 0
12 Dec 2014
NC
Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (Vote final)
✓ Adopted
135 60 1
12 Dec 2014
NC
Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Vote final)
✓ Adopted
128 62 5
12 Dec 2014
NC
Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation — Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) (Vote final)
✓ Adopted
138 53 4
12 Dec 2014
NC
Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation — Arrêté fédéral relatif à l’«Initiative sur les bourses d’études» (Vote final)
✓ Adopted
135 58 2
12 Dec 2014
NC
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (Vote final)
✓ Adopted
123 66 5
12 Dec 2014
NC
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (Vote final)
✓ Adopted
160 31 4
12 Dec 2014
NC
Adapter la LSA pour les assurances coopératives — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote final)
✓ Adopted
195 0 0
12 Dec 2014
NC
Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Vote final)
✓ Adopted
137 57 0
11 Dec 2014
NC
Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie — Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
132 53 6
11 Dec 2014
NC
Message sur les immeubles du DFF 2014 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
181 0 0
10 Dec 2014
NC
Rapport sur le programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
99 82 2
10 Dec 2014
NC
Rapport sur le programme de la législature — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
100 83 0
8 Dec 2014
NC
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (Vote sur l'ensemble (à l'exception de la clause d'urgence))
✓ Adopted
184 0 0
8 Dec 2014
NC
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Loi sur l’énergie (LEne) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
110 84 1
27 Nov 2014
NC
Budget 2014. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
183 2 0
27 Nov 2014
NC
Budget 2014. Supplément II — Arrèté fédéral I concernant le supplément II au budget 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
141 44 0
27 Nov 2014
NC
Budget 2015 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
153 30 2
27 Nov 2014
NC
Budget 2015 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
184 0 0
27 Nov 2014
NC
Budget 2015 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
180 5 0
27 Nov 2014
NC
Budget 2015 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
144 37 4