7 Dec 2015
NC
Budget 2015. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
146 44 0
7 Dec 2015
NC
Budget 2016 — Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 1
7 Dec 2015
NC
Budget 2016 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
7 Dec 2015
NC
Budget 2016 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
188 2 0
7 Dec 2015
NC
Budget 2016 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
80 65 45
2 Dec 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l’armée pour les années 2017 à 2020 (Projet de la CPS-N du 3.11.2015) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
141 30 21
2 Dec 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
142 7 43
30 Nov 2015
NC
FIPOI. Aides financières à la reconstruction du FISCR à Genève (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
130 48 3
25 Sept 2015
NC
Procédure applicable au programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✓ Adopted
183 6 2
25 Sept 2015
NC
Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (Vote final)
✓ Adopted
130 58 5
25 Sept 2015
NC
CO. Droit des raisons de commerce. Modification — Code des obligations (Droit des raisons de commerce) (Vote final)
✓ Adopted
193 0 0
25 Sept 2015
NC
LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote final)
✓ Adopted
194 0 0
25 Sept 2015
NC
Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Adopted
138 55 1
25 Sept 2015
NC
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) (Vote final)
✓ Adopted
135 57 4
25 Sept 2015
NC
En faveur du service public. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «En faveur du service public» (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2015
NC
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote final)
✓ Adopted
142 53 1
25 Sept 2015
NC
CP. Dispositions pénales incriminant la corruption — Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Vote final)
✓ Adopted
141 53 1
25 Sept 2015
NC
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote final)
✓ Adopted
145 41 8
25 Sept 2015
NC
Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi — Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Vote final)
✓ Adopted
189 4 3
25 Sept 2015
NC
Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Vote final)
✓ Adopted
152 0 44
25 Sept 2015
NC
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2015
NC
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote final)
✓ Adopted
194 2 0
24 Sept 2015
NC
Message sur les immeubles du DFF 2015 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
175 0 2
24 Sept 2015
NC
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
109 66 6
24 Sept 2015
NC
Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
125 43 10
24 Sept 2015
NC
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
180 0 0
22 Sept 2015
NC
Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
165 0 12
22 Sept 2015
NC
WEF 2016-2018 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2016 à 2018 de Davos et sur d’autres mesures de sécurité (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
132 35 13
22 Sept 2015
NC
Message sur les immeubles du DDPS 2015 — Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
173 0 9
21 Sept 2015
NC
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
134 36 12