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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 129625
NC Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 139552
NC Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19600
NC CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 125683
NC Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 147480
NC Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire — Procédure pénale militaire (PPM) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19300
NC Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 150043
NC Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 173813
NC Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 132620
NC FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 142416
NC FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 138446
NC FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 140416
NC Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 171012
NC Moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement. Prolongation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 129650
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 120510
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2010 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 132450
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrété fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 158210
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 135450
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 128550
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 135460
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 141451
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 134511
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la coopération enre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18500
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18300
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17710
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17700
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 128553
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19000

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