22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 28 37
22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
128 25 36
22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
128 24 37
22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Île de Man (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 64 3
22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 65 2
22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 65 2
22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Norvège (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
143 17 30
22 Sept 2016
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Islande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 43 22
22 Sept 2016
NC
Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 76 0
22 Sept 2016
NC
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 67 3
20 Sept 2016
NC
Préservation de la valeur de Polycom. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 0 0
20 Sept 2016
NC
Message sur l’armée 2016 (plafond des dépenses de l’armée pour 2017-2020, programme d’armement 2016, programme immobilier du DDPS 2016) — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
176 0 12
20 Sept 2016
NC
Message sur l’armée 2016 (plafond des dépenses de l’armée pour 2017-2020, programme d’armement 2016, programme immobilier du DDPS 2016) — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
135 37 15
19 Sept 2016
NC
Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
170 0 2
19 Sept 2016
NC
LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
183 0 1
15 Sept 2016
NC
Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 59 10
14 Sept 2016
NC
Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Gesamtabstimmung)
✗ Rejected
65 113 5
13 Sept 2016
NC
Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
159 0 0
13 Sept 2016
NC
Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
143 37 2
13 Sept 2016
NC
Loi sur la surveillance de la révision. Modification — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
177 0 0
17 Jun 2016
NC
Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
191 1 0
17 Jun 2016
NC
Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
128 62 2
17 Jun 2016
NC
Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
127 69 0
17 Jun 2016
NC
Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
130 65 1
17 Jun 2016
NC
Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
129 57 10
17 Jun 2016
NC
Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 39 18
17 Jun 2016
NC
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
154 31 11
17 Jun 2016
NC
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
157 27 11
17 Jun 2016
NC
Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 53 12
17 Jun 2016
NC
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
129 60 6