1 Dec 2016
NC
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✗ Rejected
76 114 1
1 Dec 2016
NC
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 52 0
1 Dec 2016
NC
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung)
✗ Rejected
77 113 3
30 Nov 2016
NC
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 53 0
30 Sept 2016
NC
Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 0 1
30 Sept 2016
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la coopération enre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 2 0
30 Sept 2016
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 3 0
30 Sept 2016
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
172 25 1
30 Sept 2016
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
30 Sept 2016
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
30 Sept 2016
NC
Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
129 68 1
30 Sept 2016
NC
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
149 47 2
30 Sept 2016
NC
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance…
✓ Adopted
136 5 57
30 Sept 2016
NC
LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 1
30 Sept 2016
NC
Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 1 1
30 Sept 2016
NC
Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
110 86 2
30 Sept 2016
NC
Loi sur la surveillance de la révision. Modification — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
30 Sept 2016
NC
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
30 Sept 2016
NC
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 2 0
30 Sept 2016
NC
Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
134 64 0
30 Sept 2016
NC
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
134 57 7
30 Sept 2016
NC
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
123 75 0
30 Sept 2016
NC
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
122 75 0
29 Sept 2016
NC
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
107 75 4
29 Sept 2016
NC
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
106 55 35
29 Sept 2016
NC
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur la garantie de l’équilibre financier de l’AVS (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
99 90 7
29 Sept 2016
NC
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
74 13 109
27 Sept 2016
NC
Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
177 0 0
27 Sept 2016
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Adopted
124 61 1
22 Sept 2016
NC
Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
160 0 0