16 Dec 2016
NC
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
191 4 2
16 Dec 2016
NC
Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
130 67 0
16 Dec 2016
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Adopted
129 67 0
16 Dec 2016
NC
Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 0 0
16 Dec 2016
NC
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
129 67 0
15 Dec 2016
NC
Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
178 9 0
15 Dec 2016
NC
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
159 0 0
15 Dec 2016
NC
Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
111 71 12
14 Dec 2016
NC
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
139 35 7
14 Dec 2016
NC
Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 0 0
14 Dec 2016
NC
Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 63 13
14 Dec 2016
NC
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
182 0 0
13 Dec 2016
NC
Message 2016 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
175 14 0
12 Dec 2016
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
110 70 5
8 Dec 2016
NC
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
171 0 0
8 Dec 2016
NC
Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison — Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
186 2 3
8 Dec 2016
NC
Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
97 93 0
8 Dec 2016
NC
Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
166 0 0
7 Dec 2016
NC
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
81 52 65
6 Dec 2016
NC
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
146 39 3
6 Dec 2016
NC
Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017-2020 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 11 30
5 Dec 2016
NC
FIPOI. Aide financière au CICR à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
163 18 0
5 Dec 2016
NC
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
116 66 0
5 Dec 2016
NC
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 67 0
1 Dec 2016
NC
Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 65 0
1 Dec 2016
NC
Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
164 27 0
1 Dec 2016
NC
Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
172 19 1
1 Dec 2016
NC
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0
1 Dec 2016
NC
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0
1 Dec 2016
NC
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l’année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0