10 Dec 2025
NC
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
168 24 2
9 Dec 2025
NC
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
115 82 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
195 2 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
116 75 1
9 Dec 2025
NC
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
196 0 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
130 66 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
165 28 3
9 Dec 2025
NC
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
134 62 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
129 63 4
9 Dec 2025
NC
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
196 0 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
195 1 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
170 25 0
9 Dec 2025
NC
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
109 82 5
3 Dec 2025
NC
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
181 0 0
3 Dec 2025
NC
Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
188 7 1
2 Dec 2025
NC
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
120 63 12
1 Dec 2025
NC
Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 62 0
1 Dec 2025
NC
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
116 56 0
26 Sept 2025
NC
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
142 52 1
26 Sept 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopted
129 65 2
26 Sept 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopted
131 65 0
26 Sept 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Adopted
130 65 0
26 Sept 2025
NC
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Adopted
109 86 1
26 Sept 2025
NC
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
120 76 0
26 Sept 2025
NC
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Adopted
131 65 0
26 Sept 2025
NC
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Adopted
131 65 0
26 Sept 2025
NC
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Adopted
108 65 23
26 Sept 2025
NC
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
173 16 7
26 Sept 2025
NC
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopted
132 64 0
26 Sept 2025
NC
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 65 0