27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 61 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 61 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 61 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 70 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
120 61 2
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
120 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 61 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
101 80 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
120 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 61 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
111 68 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 62 1
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 62 0
27 Sept 2017
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
166 18 0
27 Sept 2017
NC
Message 2017 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 63 0
27 Sept 2017
NC
Exposition universelle 2020 de Dubaï — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
128 26 26
21 Sept 2017
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de…
✓ Adopted
102 75 10
18 Sept 2017
NC
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
142 0 42
13 Sept 2017
NC
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Gesamtabstimmung FINIG)
✓ Adopted
125 64 2
13 Sept 2017
NC
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Gesamtabstimmung FIDLEG)
✓ Adopted
126 63 2
13 Sept 2017
NC
Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
117 68 4
11 Sept 2017
NC
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
175 0 0
16 Jun 2017
NC
Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
126 63 5
16 Jun 2017
NC
Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) — Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 1 0
16 Jun 2017
NC
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
136 58 1