28 Sept 2018
NC
CC. Modification — Code civil suisse (Vote final)
✓ Adopted
127 64 0
28 Sept 2018
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Adopted
139 45 0
28 Sept 2018
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Adopted
182 11 0
28 Sept 2018
NC
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote final)
✓ Adopted
192 1 0
28 Sept 2018
NC
Organisation de l’infrastructure ferroviaire — Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Vote final)
✓ Adopted
192 0 0
28 Sept 2018
NC
Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
192 1 1
27 Sept 2018
NC
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
136 54 1
26 Sept 2018
NC
Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
162 0 0
26 Sept 2018
NC
WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
131 29 15
26 Sept 2018
NC
WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
151 23 0
26 Sept 2018
NC
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
174 5 1
26 Sept 2018
NC
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
175 6 0
25 Sept 2018
NC
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
118 60 5
25 Sept 2018
NC
Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
108 84 2
20 Sept 2018
NC
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
182 0 0
19 Sept 2018
NC
Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
121 55 4
19 Sept 2018
NC
Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
155 0 0
18 Sept 2018
NC
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
122 62 0
18 Sept 2018
NC
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
129 47 9
17 Sept 2018
NC
CC. Modification — Code civil suisse (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
129 43 1
17 Sept 2018
NC
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
184 3 3
13 Sept 2018
NC
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
141 31 20
13 Sept 2018
NC
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
182 2 1
13 Sept 2018
NC
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
167 0 23
13 Sept 2018
NC
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
140 39 11
13 Sept 2018
NC
Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec l’Autriche — Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
140 0 0
12 Sept 2018
NC
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
114 68 13
11 Sept 2018
NC
Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
186 2 3
15 Jun 2018
NC
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
15 Jun 2018
NC
Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Vote final)
✓ Adopted
133 62 3