13 Dec 2018
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Anguilla (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
119 62 1
13 Dec 2018
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
123 58 2
13 Dec 2018
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
123 57 3
13 Dec 2018
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
120 55 4
13 Dec 2018
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
120 55 3
13 Dec 2018
NC
Message 2018 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
179 0 0
12 Dec 2018
NC
LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
128 40 13
11 Dec 2018
NC
Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Votazione sul complesso)
✗ Rejected
60 92 43
10 Dec 2018
NC
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale — Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
106 81 2
10 Dec 2018
NC
Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
163 0 6
6 Dec 2018
NC
Double imposition. Convention avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
133 40 15
6 Dec 2018
NC
Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
149 30 7
6 Dec 2018
NC
Double imposition. Convention avec l’Equateur — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
130 48 8
6 Dec 2018
NC
Double imposition. Convention avec la Zambie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
87 43 43
3 Dec 2018
NC
Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le…
✓ Adopted
116 68 1
29 Nov 2018
NC
Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la réalisation d’un produit GEVER standardisé et de l’introduction de ce produit dans l’administration fédérale centrale (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
193 0 0
29 Nov 2018
NC
Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
193 0 0
29 Nov 2018
NC
Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
191 1 1
29 Nov 2018
NC
Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
192 1 0
29 Nov 2018
NC
Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
183 9 1
29 Nov 2018
NC
Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
131 61 1
29 Nov 2018
NC
Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l’année 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
126 60 7
26 Nov 2018
NC
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
160 1 0
26 Nov 2018
NC
LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d’assurance) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
113 60 5
26 Nov 2018
NC
LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
133 53 1
28 Sept 2018
NC
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote final)
✓ Adopted
112 67 11
28 Sept 2018
NC
Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final)
✓ Adopted
137 55 1
28 Sept 2018
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote final)
✓ Adopted
120 69 4
28 Sept 2018
NC
Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote final)
✓ Adopted
192 0 1
28 Sept 2018
NC
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote final)
✓ Adopted
104 88 1