Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 17420
NC Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 126624
NC Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) — Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 121554
NC Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 132535
NC Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final) ✓ Adopted 153391
NC Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final) ✓ Adopted 127652
NC Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Vote final) ✓ Adopted 126661
NC Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Vote final) ✓ Adopted 128660
NC Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Vote final) ✓ Adopted 158305
NC Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Vote final) ✓ Adopted 130631
NC Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Vote final) ✓ Adopted 131621
NC Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) (Vote final) ✓ Adopted 153401
NC Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Vote final) ✓ Adopted 131620
NC « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» (Vote final) ✓ Adopted 123676
NC Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Vote final) ✓ Adopted 122686
NC Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Vote final) ✓ Adopted 131651
NC Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) (Vote final) ✓ Adopted 133622
NC Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers — Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) (Vote final) ✓ Adopted 113812
NC Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Vote final) ✓ Adopted 129662
NC Répartition de la redevance de radio-télévision (Vote final) ✓ Adopted 156374
NC Répartition de la redevance de radio-télévision — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) (Vote final) ✓ Adopted 128635
NC Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Vote final) ✓ Adopted 115811
NC Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19007
NC Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 121732
NC Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19000
NC Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 135158
NC Augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement. Participation de la Suisse — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 127651
NC Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 121713
NC Message sur les immeubles civils 2025 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2025 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 171170
NC Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 97857

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