Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Message sur l’armée 2019 — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 17703
NC Message sur l’armée 2019 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2019 (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 1341630
NC Message sur l’armée 2019 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel de l’armée 2019 (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 1372225
NC Message sur l’armée 2019 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2019 (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 1381831
NC Sécurité sociale. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 116592
NC Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 124570
NC Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 17730
NC Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 19000
NC Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 19000
NC CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur — Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 144276
NC Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 160210
NC Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et… ✓ Adopted 160200
NC Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 141430
NC Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 1242636
NC Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 115673
NC Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification — Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (Votazione sul complesso) ✓ Adopted 18335
NC Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (Votazione finale) ✓ Adopted 17600
NC Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance (Votazione finale) ✓ Adopted 18300
NC Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Votazione finale) ✓ Adopted 141472
NC Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Votazione finale) ✓ Adopted 18931
NC Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique — Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de… ✓ Adopted 19210
NC Double imposition. Convention avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil (Votazione finale) ✓ Adopted 132548
NC Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices… ✓ Adopted 129640
NC Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Votazione finale) ✓ Adopted 1333922
NC Loi sur les forces hydrauliques. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Votazione finale) ✓ Adopted 18175
NC LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (Votazione finale) ✗ Rejected 6310128
NC Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» (Votazione finale) ✓ Adopted 140560
NC Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA — Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) (Votazione finale) ✓ Adopted 19600
NC Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le… ✓ Adopted 118780
NC Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Votazione finale) ✓ Adopted 19411

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