5 Dec 2019
NC
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
188 0 0
5 Dec 2019
NC
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
187 0 0
5 Dec 2019
NC
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
186 1 0
5 Dec 2019
NC
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
185 1 0
5 Dec 2019
NC
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
135 54 0
27 Sept 2019
NC
Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Votazione finale)
✓ Adopted
132 61 0
27 Sept 2019
NC
Message sur l’armée 2019 — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Votazione finale)
✓ Adopted
144 22 31
27 Sept 2019
NC
Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et…
✓ Adopted
138 52 7
27 Sept 2019
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Votazione finale)
✓ Adopted
129 66 2
27 Sept 2019
NC
Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Votazione finale)
✓ Adopted
196 1 0
27 Sept 2019
NC
Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Votazione finale)
✓ Adopted
196 1 0
27 Sept 2019
NC
Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (Votazione finale)
✓ Adopted
126 66 4
27 Sept 2019
NC
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Votazione finale)
✓ Adopted
132 62 3
27 Sept 2019
NC
Loi sur les services d‘identification électronique — Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) (Votazione finale)
✓ Adopted
144 51 2
27 Sept 2019
NC
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Votazione finale)
✓ Adopted
194 2 0
27 Sept 2019
NC
Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Votazione finale)
✓ Adopted
117 71 9
27 Sept 2019
NC
Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Votazione finale)
✓ Adopted
132 63 2
27 Sept 2019
NC
Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Votazione finale)
✓ Adopted
130 58 9
26 Sept 2019
NC
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
131 46 10
26 Sept 2019
NC
Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
121 54 8
25 Sept 2019
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
98 68 27
24 Sept 2019
NC
Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et…
✓ Adopted
133 49 4
23 Sept 2019
NC
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
129 48 7
19 Sept 2019
NC
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
123 63 3
18 Sept 2019
NC
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
106 57 3
18 Sept 2019
NC
Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
150 35 6
18 Sept 2019
NC
Loi sur l’assurance-chômage. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
184 0 0
18 Sept 2019
NC
Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
120 56 0
17 Sept 2019
NC
Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
118 54 4
17 Sept 2019
NC
Message sur les immeubles du DFF 2019 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
123 59 1