7 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
188 1 0
7 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
138 53 0
7 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
128 60 4
7 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
137 54 0
7 Sept 2020
NC
LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
179 0 0
19 Jun 2020
NC
Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Vote final)
✓ Adopted
154 23 18
19 Jun 2020
NC
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Vote final)
✓ Adopted
195 1 2
19 Jun 2020
NC
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Vote final)
✓ Adopted
197 0 0
19 Jun 2020
NC
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Vote final)
✓ Adopted
196 0 2
19 Jun 2020
NC
Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) (Vote final)
✓ Adopted
196 1 0
19 Jun 2020
NC
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote final)
✓ Adopted
192 6 0
19 Jun 2020
NC
Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention — Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Vote final)
✓ Adopted
143 6 49
19 Jun 2020
NC
Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Vote final)
✓ Adopted
148 31 18
19 Jun 2020
NC
Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Vote final)
✓ Adopted
146 37 15
19 Jun 2020
NC
Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Vote final)
✓ Adopted
147 40 10
19 Jun 2020
NC
Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Vote final)
✓ Adopted
146 40 12
19 Jun 2020
NC
Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Vote final)
✓ Adopted
141 52 5
19 Jun 2020
NC
Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Vote final)
✓ Adopted
143 49 5
19 Jun 2020
NC
Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Vote final)
✓ Adopted
143 45 10
19 Jun 2020
NC
Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Vote final)
✓ Adopted
147 46 5
19 Jun 2020
NC
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) (Vote final)
✓ Adopted
128 64 6
19 Jun 2020
NC
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative…
✓ Adopted
198 0 0
19 Jun 2020
NC
Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (Vote final)
✓ Adopted
125 72 0
19 Jun 2020
NC
Loi sur l’assurance-chômage. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Vote final)
✓ Adopted
197 0 0
19 Jun 2020
NC
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote final)
✓ Adopted
198 0 0
19 Jun 2020
NC
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote final)
✓ Adopted
104 85 9
19 Jun 2020
NC
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (Vote final)
✓ Adopted
113 77 7
19 Jun 2020
NC
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote final)
✗ Rejected
90 103 5
19 Jun 2020
NC
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote final)
✓ Adopted
197 0 0
19 Jun 2020
NC
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Vote final)
✓ Adopted
198 0 0