25 Sept 2020
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) (Vote final)
✓ Adopted
141 54 1
24 Sept 2020
NC
CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
121 61 13
23 Sept 2020
NC
Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2020 (Gesamtabstimmung zur Vorlage 5)
✓ Adopted
177 3 9
23 Sept 2020
NC
Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur la mise hors service du système de DCA Rapier (Gesamtabstimmung zur Vorlage 4)
✓ Adopted
178 4 6
23 Sept 2020
NC
Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée en 2020 (Gesamtabstimmung zur Vorlage 3)
✓ Adopted
123 55 11
23 Sept 2020
NC
Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2020 (Gesamtabstimmung zur Vorlage 2)
✓ Adopted
124 60 5
23 Sept 2020
NC
LAMal. Rémunération du matériel de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
189 0 0
23 Sept 2020
NC
Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité — Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
161 27 0
23 Sept 2020
NC
Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Vote sur l'ensemblen matière)
✓ Adopted
123 70 1
22 Sept 2020
NC
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
142 51 0
22 Sept 2020
NC
Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
164 27 2
22 Sept 2020
NC
CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
140 48 1
21 Sept 2020
NC
FIPOI. Aide financière à l'UIT à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’UIT à Genève (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
152 7 1
21 Sept 2020
NC
Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
172 0 0
21 Sept 2020
NC
Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi — Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
148 45 0
21 Sept 2020
NC
Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
142 54 0
21 Sept 2020
NC
Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
182 0 0
21 Sept 2020
NC
Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024 (Vote…
✓ Adopted
189 3 1
21 Sept 2020
NC
Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce…
✓ Adopted
184 7 0
17 Sept 2020
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
108 23 49
17 Sept 2020
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de…
✓ Adopted
108 23 49
17 Sept 2020
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejected
74 79 38
17 Sept 2020
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
117 37 37
17 Sept 2020
NC
Plus de transparence dans le financement de la vie politique — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejected
18 168 9
16 Sept 2020
NC
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
140 55 0
16 Sept 2020
NC
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque africaine de développement (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
140 55 0
16 Sept 2020
NC
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
139 54 0
16 Sept 2020
NC
Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
192 0 0
16 Sept 2020
NC
Loi sur la HEFP — Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
184 0 0
16 Sept 2020
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
142 50 1