Roll call votes

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2,756 votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Règlement du Conseil national (RCN) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Projet de la CIP-N du 03.07.2020) (Vote sur l'ensemble) ✗ Rejected 80943
NC Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote… ✗ Rejected 81945
NC Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote sur l'ensemble) ✗ Rejected 82963
NC Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18203
NC Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 130522
NC Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Vote final) ✓ Adopted 153366
NC LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Vote final) ✓ Adopted 19410
NC LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Vote final) ✓ Adopted 19600
NC Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Vote final) ✓ Adopted 148461
NC Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Vote final) ✓ Adopted 19420
NC Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Vote final) ✓ Adopted 19330
NC Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Vote final) ✓ Adopted 183111
NC Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote final) ✓ Adopted 181141
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Vote final) ✓ Adopted 19600
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Vote final) ✓ Adopted 19420
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final) ✓ Adopted 19410
NC Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de… ✓ Adopted 1242844
NC Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi — Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (Vote final) ✓ Adopted 19600
NC Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Vote final) ✓ Adopted 19500
NC Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Vote final) ✓ Adopted 19600
NC Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre… ✓ Adopted 19500
NC Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Vote final) ✓ Adopted 155410
NC Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Vote final) ✓ Adopted 19600
NC Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Vote final) ✓ Adopted 112840
NC Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Initiative populaire — Arrête féderal relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse libre des pesticides de synthèse» (Vote final) ✓ Adopted 111787
NC Loi sur les stupéfiants. Modification — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Vote final) ✓ Adopted 115810
NC Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre… ✓ Adopted 107817
NC Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (Vote final) ✓ Adopted 1283434
NC Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote final) ✓ Adopted 797838
NC Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Vote final) ✓ Adopted 129598

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