Roll call votes

Votes of the National Council and the Council of States, most recent first: by default final and overall votes on a bill; tick the box to also see votes on proposals, amendments and motions. In the National Council, totals and result are calculated by the site from the ballots (the source publishes none); in the Council of States, totals are the source's. Click a column title to sort; export the table in CSV or JSON.

2,756 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1433517
NC Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18800
NC Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18700
NC Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les… ✓ Adopted 18502
NC Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 175018
NC Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18200
NC Plus de transparence dans le financement de la vie politique — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 113783
NC Train de mesures en faveur des médias — Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1116717
NC Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 123671
NC Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail) — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 146040
NC Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19200
NC Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18573
NC Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19410
NC Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC LAMal. Rémunération du matériel de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC Train de mesures en faveur des médias — Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19401
NC Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 156362
NC Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 157371
NC Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19410
NC CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1285413
NC Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 141540
NC LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 148442
NC Loi relative à la vignette autoroutière. Modification — Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 140541
NC Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19220
NC CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 146463
NC Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 141531
NC Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 136489
NC Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement — Arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17400
NC Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 138521

Rows per page: 30 50 100 200 All