Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» (Vote final) ✓ Adopted 1315018
NC Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Vote final) ✓ Adopted 108856
NC Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (Vote final) ✓ Adopted 19900
NC Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Vote final) ✓ Adopted 121771
NC Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Vote final) ✓ Adopted 135586
NC Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Vote final) ✓ Adopted 133650
NC Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 1521814
NC Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 1481915
NC Loi fédérale sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 130600
NC «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 108872
NC «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Vote sur l’ensemble) ✓ Adopted 111815
NC Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 116595
NC Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Vote sur l'ensemble) ✗ Rejected 86969
NC Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 102881
NC Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Garantie du principe de la collecte unique des données) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 133640
NC Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027 — Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 125630
NC Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 129610
NC Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification — Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18921
NC Loi sur le renseignement (LRens). Modification — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 1114021
NC Loi sur l'aide aux victimes. Modification — Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 139550
NC Budget 2026. Supplément I (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 123640
NC Budget 2026. Supplément I (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 123630
NC Compte d'Etat 2025 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19100
NC Compte d'Etat 2025 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18560
NC Compte d'Etat 2025 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18260
NC Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18600
NC Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 148938
NC Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 134570
NC Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 131620
NC Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 1016726

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