30 Sept 2022
NC
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels — Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
193 0 0
27 Sept 2022
NC
Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
140 47 1
26 Sept 2022
NC
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
137 46 1
26 Sept 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver (modification de la loi sur l'énergie) (conforme à la proposition S2-01 Rieder) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
149 17 26
22 Sept 2022
NC
Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 47 0
22 Sept 2022
NC
Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
118 62 0
22 Sept 2022
NC
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
182 1 2
22 Sept 2022
NC
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
144 4 35
22 Sept 2022
NC
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de…
✓ Adopted
146 7 31
22 Sept 2022
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
145 3 33
22 Sept 2022
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux…
✓ Adopted
134 10 33
21 Sept 2022
NC
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
144 24 24
21 Sept 2022
NC
Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
104 83 5
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 1 1
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 40 27
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
174 1 13
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 66 0
14 Sept 2022
NC
Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
13 Sept 2022
NC
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 51 8
13 Sept 2022
NC
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
137 51 7
17 Jun 2022
NC
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Jun 2022
NC
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Jun 2022
NC
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Jun 2022
NC
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
116 78 2
17 Jun 2022
NC
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
156 37 4
17 Jun 2022
NC
Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Jun 2022
NC
Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
187 8 2
17 Jun 2022
NC
Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
146 49 2
17 Jun 2022
NC
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 1 4
17 Jun 2022
NC
Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
155 37 5