20 Dec 2023
NC
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 34 26
19 Dec 2023
NC
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 65 1
19 Dec 2023
NC
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de…
✓ Adopted
124 66 0
18 Dec 2023
NC
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la…
✓ Adopted
141 40 2
18 Dec 2023
NC
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de…
✓ Adopted
140 42 1
14 Dec 2023
NC
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
116 75 2
14 Dec 2023
NC
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 70 2
14 Dec 2023
NC
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
161 34 1
14 Dec 2023
NC
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 0 62
12 Dec 2023
NC
Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 62 8
12 Dec 2023
NC
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 65 0
11 Dec 2023
NC
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
177 5 1
11 Dec 2023
NC
Message sur les immeubles civils 2023 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
177 2 0
11 Dec 2023
NC
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
11 Dec 2023
NC
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
192 2 0
11 Dec 2023
NC
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 62 1
11 Dec 2023
NC
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 62 0
11 Dec 2023
NC
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
170 16 8
11 Dec 2023
NC
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 3 0
11 Dec 2023
NC
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
139 26 29
11 Dec 2023
NC
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
79 75 40
6 Dec 2023
NC
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord…
✓ Adopted
105 65 21
6 Dec 2023
NC
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 0 0
4 Dec 2023
NC
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
29 Sept 2023
NC
Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
119 75 1
29 Sept 2023
NC
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
107 87 1
29 Sept 2023
NC
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
164 31 1
29 Sept 2023
NC
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 0 0
29 Sept 2023
NC
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
29 Sept 2023
NC
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
183 1 12