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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 165195
NC Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 166177
NC Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la participation de la Suisse à l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 167176
NC Loi sur Movetia — Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité en matière de formation (Loi sur Movetia) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 124535
NC Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18400
NC «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 98931
NC Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19103
NC FMI. Approbation de la 16ème révision générale des quotes-parts — Arrêté fédéral portant approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18700
NC Message sur les immeubles civils 2024 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18800
NC Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1251829
NC Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18307
NC Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en… ✓ Adopted 19410
NC Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de… ✓ Adopted 131630
NC Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure… ✓ Adopted 19230
NC Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 119649
NC Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18302
NC Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 161221
NC Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 159214
NC Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur les valeurs-cibles pour l’orientation de l’armée jusqu’en 2035 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 131580
NC Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 104870
NC Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 123650
NC Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers — Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 142483
NC Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18500
NC Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 126641
NC Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 127650
NC Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 126660
NC Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 127650
NC Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 127650
NC Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 127640
NC Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 125671

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