Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1087113
NC Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1097013
NC Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19040
NC Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 129650
NC Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 129650
NC Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 128651
NC Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 129650
NC Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 129650
NC Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19301
NC Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18841
NC Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 161311
NC Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 120730
NC Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19101
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 129650
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 130650
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 133620
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 129660
NC Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de… ✓ Adopted 19500
NC Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1056525
NC Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 133611
NC Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 — Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 133620
NC Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 113793
NC Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 127680
NC Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 131613
NC Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 174137
NC Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 124674
NC Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 126612

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