14 März 2012
NR
Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
170 1 5
14 März 2012
NR
Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
133 42 6
13 März 2012
NR
Loi sur la protection des animaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
173 0 0
13 März 2012
NR
Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières du domaine de la formation continue (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
142 0 0
12 März 2012
NR
FMI. Approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance — Arrêté fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
124 43 6
8 März 2012
NR
Loi sur les épidémies. Révision — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
152 4 4
7 März 2012
NR
Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel — Arrêté fédéral sur la politique familiale (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
111 68 1
7 März 2012
NR
Loi sur les stupéfiants. Révision — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
111 65 5
6 März 2012
NR
CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants — Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
176 0 9
5 März 2012
NR
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
146 24 6
5 März 2012
NR
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
146 26 3
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Russie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
103 12 55
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec Hong Kong — Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
160 10 3
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 11 40
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec l‘Espagne — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 11 30
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la République de Corée — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 9 32
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Slovaquie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
103 9 60
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
157 11 4
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec Singapour — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
155 10 3
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 11 35
5 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Roumanie — Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
95 13 62
5 März 2012
NR
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
110 56 14
1 März 2012
NR
Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
163 0 0
29 Feb. 2012
NR
Loi sur l’assistance administrative fiscale — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
113 58 2
29 Feb. 2012
NR
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
185 0 0
29 Feb. 2012
NR
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
186 0 0
29 Feb. 2012
NR
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
184 0 3
29 Feb. 2012
NR
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
134 51 2
29 Feb. 2012
NR
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
134 49 5
29 Feb. 2012
NR
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
132 45 3