20 Juni 2025
NR
Loi sur les douanes. Révision totale — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
20 Juni 2025
NR
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
131 65 1
20 Juni 2025
NR
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
131 66 0
20 Juni 2025
NR
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
138 51 8
19 Juni 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✗ Abgelehnt
81 84 20
19 Juni 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Angenommen
101 84 1
19 Juni 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Angenommen
101 84 1
19 Juni 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Angenommen
100 82 1
19 Juni 2025
NR
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés — Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
184 0 1
18 Juni 2025
NR
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
119 73 1
17 Juni 2025
NR
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de…
✓ Angenommen
126 59 0
17 Juni 2025
NR
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
186 0 0
17 Juni 2025
NR
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
109 76 7
17 Juni 2025
NR
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
172 0 0
13 Juni 2025
NR
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction…
✓ Angenommen
166 2 0
12 Juni 2025
NR
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
117 63 5
12 Juni 2025
NR
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
189 0 0
12 Juni 2025
NR
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
5 Juni 2025
NR
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
193 0 0
5 Juni 2025
NR
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur la mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 66 2
5 Juni 2025
NR
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 54 8
4 Juni 2025
NR
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
170 12 4
4 Juni 2025
NR
Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 58 12
4 Juni 2025
NR
Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
127 64 0
4 Juni 2025
NR
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 65 1
4 Juni 2025
NR
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
186 0 0
4 Juni 2025
NR
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 1 0
4 Juni 2025
NR
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
189 0 0
4 Juni 2025
NR
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
126 62 1
4 Juni 2025
NR
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 61 2