29 Mai 2012
NR
Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 39 0
3 Mai 2012
NR
Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service — Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
105 73 3
16 März 2012
NR
Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières du domaine de la formation continue (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 0 0
16 März 2012
NR
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
137 0 59
16 März 2012
NR
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
192 1 3
16 März 2012
NR
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
16 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la République de Corée — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
115 16 64
16 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Slovaquie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
102 13 79
16 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
178 14 4
16 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec Singapour — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
182 13 1
16 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
160 12 24
16 März 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Roumanie — Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
100 15 82
16 März 2012
NR
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
151 32 14
16 März 2012
NR
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
152 31 12
16 März 2012
NR
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
134 56 4
16 März 2012
NR
Protection contre le tabagisme passif. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
138 52 4
16 März 2012
NR
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
16 März 2012
NR
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
16 März 2012
NR
Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" — Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
193 0 1
16 März 2012
NR
Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
119 77 1
16 März 2012
NR
Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
187 0 7
16 März 2012
NR
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique" (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
156 31 8
16 März 2012
NR
Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour un climat sain" (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
122 73 2
16 März 2012
NR
Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO — Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
130 60 7
16 März 2012
NR
Réforme des chemins de fer 2 — Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 0 0
15 März 2012
NR
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
172 4 0
15 März 2012
NR
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 37 18
15 März 2012
NR
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique") (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
139 37 1
15 März 2012
NR
Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli — Arrêté fédéral portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’Ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
155 19 8
14 März 2012
NR
Réforme de la direction de l'Etat — Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
108 56 2