10 Sept. 2012
NR
Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
173 0 0
10 Sept. 2012
NR
Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales — Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
161 2 3
15 Juni 2012
NR
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
143 46 3
15 Juni 2012
NR
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
96 86 13
15 Juni 2012
NR
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
110 77 8
15 Juni 2012
NR
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
109 76 10
15 Juni 2012
NR
Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
181 9 4
15 Juni 2012
NR
Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
98 90 7
15 Juni 2012
NR
Double imposition. Convention avec la Russie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
149 10 36
15 Juni 2012
NR
Double imposition. Convention avec Hong Kong — Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
187 3 5
15 Juni 2012
NR
Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
117 9 67
15 Juni 2012
NR
Double imposition. Convention avec l‘Espagne — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
150 9 36
15 Juni 2012
NR
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
136 51 8
15 Juni 2012
NR
Loi sur la protection des animaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
166 16 6
15 Juni 2012
NR
Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux) — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
150 45 0
15 Juni 2012
NR
CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants — Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
193 0 1
15 Juni 2012
NR
6e révision de l’AI. Deuxième volet — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
153 36 6
15 Juni 2012
NR
Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi — Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
188 0 7
15 Juni 2012
NR
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
110 79 6
15 Juni 2012
NR
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
132 59 4
15 Juni 2012
NR
Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
108 77 10
15 Juni 2012
NR
De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)" (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
119 75 1
15 Juni 2012
NR
Simplification de l'imposition des gains de loterie — Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 0 0
15 Juni 2012
NR
Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives" (Schlussabstimmung)
✗ Abgelehnt
87 104 4
15 Juni 2012
NR
Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel — Arrêté fédéral sur la politique familiale (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
129 57 2
14 Juni 2012
NR
Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
135 0 0
14 Juni 2012
NR
Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification — Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
177 0 0
14 Juni 2012
NR
Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l'asile (LAsi) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
118 62 3
12 Juni 2012
NR
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 52 3
12 Juni 2012
NR
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation — Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
104 70 3