22 März 2013
NR
Politique agricole 2014-2017 — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 41 7
22 März 2013
NR
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation — Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
102 87 0
22 März 2013
NR
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation — Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
159 26 4
22 März 2013
NR
1:12 - Pour des salaires équitables. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
130 56 1
22 März 2013
NR
Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps — Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
188 0 0
22 März 2013
NR
Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
116 72 0
22 März 2013
NR
Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
112 75 1
22 März 2013
NR
Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
130 54 4
22 März 2013
NR
Garde de chevaux en zone agricole — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
160 26 2
21 März 2013
NR
Loi sur le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
105 48 2
20 März 2013
NR
Loi sur les denrées alimentaires. Révision — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 45 10
19 März 2013
NR
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois — Loi fédérale sur les droits de timbre (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 54 5
14 März 2013
NR
Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution — Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
117 34 5
14 März 2013
NR
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 56 3
13 März 2013
NR
Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification — Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
151 8 6
13 März 2013
NR
Loi sur la nationalité. Révision totale — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
80 61 40
7 März 2013
NR
Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
126 30 12
7 März 2013
NR
Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2013 à 2016 aux institutions chargées d’encourager la recherche (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
126 32 9
7 März 2013
NR
Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 38 3
7 März 2013
NR
Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 37 7
7 März 2013
NR
Politique économique extérieure 2012. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
170 0 2
7 März 2013
NR
Politique économique extérieure 2012. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
109 63 1
7 März 2013
NR
Politique économique extérieure 2012. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 40 8
6 März 2013
NR
Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
123 40 20
6 März 2013
NR
LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
103 76 5
5 März 2013
NR
Double imposition. Convention avec le Pérou — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
148 13 23
5 März 2013
NR
Double imposition. Convention avec le Turkménistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
143 19 21
5 März 2013
NR
Double imposition. Convention avec la Tchéquie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
106 11 66
5 März 2013
NR
Double imposition. Convention avec la Slovénie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
102 12 68
5 März 2013
NR
Double imposition. Convention avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
95 22 62