21 Juni 2013
NR
Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
188 0 0
21 Juni 2013
NR
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs — Loi sur l'énergie (LEne) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
133 56 1
21 Juni 2013
NR
Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
106 76 8
21 Juni 2013
NR
LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
107 77 5
21 Juni 2013
NR
Double imposition. Convention avec le Pérou — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
143 9 39
21 Juni 2013
NR
Double imposition. Convention avec le Turkménistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
140 11 38
21 Juni 2013
NR
Double imposition. Convention avec la Tchéquie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
134 8 49
21 Juni 2013
NR
Double imposition. Convention avec la Slovénie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
132 8 51
21 Juni 2013
NR
Double imposition. Convention avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
143 8 40
21 Juni 2013
NR
Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution — Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
135 55 1
21 Juni 2013
NR
CP et CPM. Allongement des délais de prescription — Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
111 77 1
21 Juni 2013
NR
Double imposition. Convention avec le Portugal — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
146 6 37
21 Juni 2013
NR
France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services — Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
138 46 5
21 Juni 2013
NR
Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
110 72 7
21 Juni 2013
NR
Loi sur le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
135 54 2
21 Juni 2013
NR
De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)" (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
118 73 0
21 Juni 2013
NR
Double imposition. Convention avec l‘Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
148 9 34
21 Juni 2013
NR
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
152 34 5
21 Juni 2013
NR
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
144 40 7
21 Juni 2013
NR
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour les transports publics» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
182 6 3
21 Juni 2013
NR
Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 42 8
21 Juni 2013
NR
Code civil. Autorité parentale — Code civil suisse (Autorité parentale) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
160 13 18
21 Juni 2013
NR
Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
106 85 0
21 Juni 2013
NR
Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
121 64 5
21 Juni 2013
NR
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
104 84 0
21 Juni 2013
NR
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
191 1 0
21 Juni 2013
NR
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
135 47 10
21 Juni 2013
NR
Personnes handicapées. Convention — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
119 68 4
20 Juni 2013
NR
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics») (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
116 33 5
13 Juni 2013
NR
FMI. Accords généraux d’emprunt. Prolongation de la participation de la Suisse — Arrêté fédéral concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
121 44 3